CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION COEUR REYSSOUZE

Date de dernière mise à jour : 24/05/2023 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées “CGU”) régissent l’utilisation de l’application mobile “Cœur Reyssouze” (ci-après dénommée “l’Application”). En accédant à l’Application et en l’utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser l’Application. 

1. Mentions légales

Propriétaire de l’application 
Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR) dont le siège social est situé : Place De La Résistance 01340 Montrevel-en-Bresse, France 
SIRET : 25010069000016 
Téléphone : 04 74 25 66 65 
Email : secretariat@syndicat-reyssouze.fr. 
Directeur de la publication : Alexandre LAFLEUR 

Conception et création de l’application 
ANURA dont le siège social est situé 31 avenue Maginot, 01000 Bourg en Bresse 
Téléphone : 0428441041 
Email : contact@anura.fr 

2. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGU ont la signification suivante : 

  • “Utilisateur” désigne toute personne qui accède et utilise l’Application. 
  • “Membre” désigne toute personne s’étant créé un compte et étant connectée à l’Application 
  • “Application” désigne l’application mobile “Cœur Reyssouze”. 
  • “Administrateur” désigne l’entité responsable de l’administration et de la gestion de l’Application.   
3. Objet de l’Application

L’Application “Cœur Reyssouze” a pour objectif premier de récolter des informations concernant des points situés à proximité de la Reyssouze. Ces informations sont de deux types : 

  • Des photos 
  • La réponse à des questions concernant l’environnement dans lequel se situent ces points.  

Le deuxième objectif est de récolter des informations sur les utilisateurs pour potentiellement les inviter à intégrer des groupes de participation citoyenne.   

Le troisième objectif est de sensibiliser et informer les utilisateurs aux grands enjeux de l’eau et sur les actions du SBVR.  

4. Acceptation des CGU

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser l’Application. 

5. Accès et utilisation de l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants : 

  • Visualisation des bornes sur une carte 
  • Envoi de photo en lien avec une borne 
  • Réponse à un questionnaire en lien avec une borne 
  • Affichage des actualités et événements en lien avec le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze 

L’Application permet au Membre un accès aux services suivants : 

  • Cumul de points lors d’actions effectuées en lien avec une borne 
  • Participation à des sondages 
  • Gestion de son compte personnel 

L’Application est accessible en tout lieu à tout Membre ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Membre pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

L’Application met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’Application ne s’engage pas à atteindre ce résultat. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’Application. 

L’accès à l’Application peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le Membre s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension de l’Application. 

Le Membre a la possibilité de contacter l’Application par messagerie électronique à l’adresse contact@anura.fr 

6. Collecte et utilisation des données personnelles

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. La collecte, l’utilisation et la protection de vos données sont régies par notre Politique de confidentialité, accessible sur l’Application. 

7. Propriété intellectuelle

L’Application et tous ses contenus (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et appartiennent au propriétaire de l’Application. Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Administrateur. 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Administrateur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

Droit d’utilisation des photos 

En utilisant l’application “Cœur Reyssouze” et en soumettant des photos, l’utilisateur consent à céder tous les droits d’utilisation des photos, y compris les droits d’auteur et les droits à l’image, au Syndicat Bassin Versant Reyssouze (SBVR). Le SBVR est ainsi autorisé à utiliser, reproduire, modifier, distribuer et afficher les photos à des fins promotionnelles, éducatives, informatives ou liées à l’application “Cœur Reyssouze”, sans aucune restriction de durée ou de territoire. L’utilisateur garantie qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour céder ces droits d’utilisation des photos au SBVR, y compris les droits des personnes éventuellement représentées sur les photos. Le SBVR s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données personnelles et des droits à l’image. 

8. Limitation de responsabilité

L’Administrateur de l’Application ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de sa sécurité lors de l’utilisation de l’application : l’Administrateur ne peut être tenu responsable d’un accident intervenant lors de l’utilisation de l’application ou en lien avec les bornes sur le territoire.  

9. Modifications de l’Application

L’Administrateur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre partiellement ou totalement l’Application, sans préavis ni obligation envers les utilisateurs. 

10. Liens vers des sites tiers

L’Application peut contenir des liens vers des sites web tiers. L’Administrateur décline toute responsabilité quant au contenu ou aux pratiques de ces sites. L’accès à ces sites se fait à vos propres risques. 

11. Durée et résiliation

Les présentes CGU sont applicables dès votre acceptation et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier votre compte utilisateur à tout moment en suivant les procédures indiquées dans l’Application. 

12. Modifications des CGU

L’Administrateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l’Application.  

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l’utilisation de l’Application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse. 

En utilisant l’Application, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.